Politiques & Conditions – CGI (Centre de gestion des interventions)

En vigueur à compter du 26 novembre 2025

Préambule

Les présentes Politiques & Conditions encadrent l’accès et l’utilisation du Centre de gestion des interventions (CGI), service d’orientation et de référence exploité par Le Magazine Hip-Hop inc., société légalement constituée au Québec (Canada).

Le CGI est un nom commercial et un service opérationnel exploité par Le Magazine Hip-Hop inc. Il ne possède aucune personnalité juridique distincte et n’exerce aucun pouvoir décisionnel autonome.

Toute décision administrative, technique ou juridique relative au CGI relève exclusivement de Le Magazine Hip-Hop inc., seule entité décisionnelle, contractante et légalement responsable.

Les présentes Politiques & Conditions sont juridiquement subordonnées aux Politiques & Conditions – Le Magazine Hip-Hop inc. et aux Politiques & Conditions – Réseau Underground, lesquelles prévalent en cas de conflit.

1. Nature exacte du service

Le Centre de gestion des interventions (CGI) est un service d’orientation et de référence non professionnel dont l’objectif exclusif est de faciliter l’accès à des ressources existantes.

Le CGI ne constitue en aucun cas :

Un service d’intervention
Un service de soins
Un service psychosocial
Un service juridique
Un service médical
Un service d’urgence institutionnel

Le CGI agit uniquement comme point d’accès informatif, sans poser d’actes professionnels, cliniques ou réglementés.

2. Fonctionnement du service

Le CGI met à disposition une interface numérique comprenant notamment un formulaire structuré.

Les informations fournies par l’utilisateur servent exclusivement à :

Orienter la demande vers une catégorie générale de besoin
Déclencher l’envoi de ressources informatives prédéfinies
Permettre une référence passive vers des services externes

Aucune analyse clinique, psychosociale, juridique ou médicale n’est effectuée.

3. Absence totale d’intervenants professionnels

Les personnes associées au CGI :

Ne sont pas des intervenants
Ne sont pas des professionnels de la santé, du droit ou du travail social
Ne détiennent aucun mandat clinique, légal ou institutionnel
N’exercent aucune profession réglementée

Leur rôle se limite strictement à :

Transmettre de l’information
Partager des ressources publiques ou partenaires
Référer vers des organismes externes

4. Absence de relation professionnelle ou institutionnelle

L’utilisation du CGI ne crée en aucun cas :

Une relation thérapeutique
Une relation professionnelle
Une relation avocat-client
Une relation médecin-patient
Une relation intervenant-usager
Une obligation de suivi ou de prise en charge

Aucune responsabilité de suivi ou d’accompagnement n’est assumée.

5. Responsabilité exclusive de l’utilisateur

L’utilisateur reconnaît expressément que :

Toute décision prise à la suite d’une référence relève exclusivement de sa responsabilité
Toute démarche entreprise l’est à ses propres risques
Aucune garantie de résultat n’est offerte
Les ressources partagées peuvent évoluer, refuser un service ou ne pas répondre à la situation

6. Exonération complète de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Le Magazine Hip-Hop inc., le CGI, ainsi que leurs dirigeants, bénévoles, collaborateurs et partenaires ne peuvent être tenus responsables de :

Dommages directs ou indirects
Pertes financières
Préjudices moraux ou psychologiques
Aggravation d’une situation personnelle
Décisions prises par l’utilisateur
Actions ou omissions des ressources référées
Délais, refus ou erreurs provenant de tiers
Interprétation ou utilisation des informations transmises

7. Absence de garantie concernant les ressources externes

Le CGI ne garantit pas :

L’exactitude complète des informations externes
La disponibilité des ressources référées
Leur qualité ou leur continuité
Leur acceptation de l’utilisateur

Les ressources sont fournies à titre indicatif uniquement.

8. Cas d’urgence réelle

Le CGI n’est pas un service d’urgence.

En cas de danger immédiat ou de situation critique, l’utilisateur reconnaît qu’il doit contacter directement :

Les services d’urgence (911)
Info-Santé / Info-Social (811)
Ou toute autorité compétente

Le Magazine Hip-Hop inc. ne peut être tenue responsable d’un usage inapproprié du CGU en situation d’urgence réelle.

9. Limitation maximale des recours

En utilisant le CGI, l’utilisateur renonce expressément, dans toute la mesure permise par la loi, à :

Toute réclamation
Toute poursuite
Toute demande d’indemnisation

contre Le Magazine Hip-Hop inc., ses représentants, bénévoles, collaborateurs ou partenaires, découlant directement ou indirectement de l’utilisation du CGI.

10. Acceptation explicite et éclairée

L’accès au formulaire et aux ressources du Centre de gestion des interventions (CGI) implique l’acceptation libre, éclairée et volontaire des présentes Politiques & Conditions.

À défaut d’acceptation, l’utilisateur ne doit pas utiliser le service.

11. Droit applicable

Les présentes Politiques & Conditions sont régies par :

Les lois en vigueur dans la province de Québec (Canada)
Et, lorsque requis, par les normes européennes applicables

12. Contact

Le Magazine Hip-Hop inc.
Montréal, Québec, Canada
Courriel juridique : legal@magazinehiphop.com
Site : www.magazinehiphop.com

Disponible en français pour le moment.

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