Politiques & Conditions – Affiliés

En vigueur à compter du 26 novembre 2025

Préambule

Les présentes Politiques & Conditions encadrent l’accès et l’utilisation du Programme des affiliés Mag HH, service exploité par Le Magazine Hip-Hop inc., société légalement constituée au Québec (Canada).

Le Programme des affiliés Mag HH est un nom commercial et un service opérationnel exploité par Le Magazine Hip-Hop inc..

Il ne possède aucune personnalité juridique distincte et n’exerce aucun pouvoir décisionnel autonome.

Toute décision administrative, commerciale, technique, financière ou juridique relative au Programme des affiliés Mag HH relève exclusivement de Le Magazine Hip-Hop inc., seule entité décisionnelle, contractante et légalement responsable.

Les présentes Politiques & Conditions sont juridiquement subordonnées aux Politiques & Conditions – Le Magazine Hip-Hop inc. et aux Politiques & Conditions – Réseau Underground, lesquelles prévalent en cas de conflit.

1. Objet du programme

Le Programme des affiliés Mag HH permet à des participants admissibles de recevoir une commission lorsqu’un produit, un service, une formation, un abonnement ou toute autre offre commercialisée par Le Magazine Hip-Hop inc. est recommandé à un tiers au moyen d’un lien affilié valide.

La participation au programme :

Ne constitue ni un emploi
Ne constitue ni un mandat
Ne constitue ni une relation de partenariat, d’agence ou de représentation

L’affilié reconnaît qu’un compte affilié distinct est requis sur la plateforme, lequel peut être lié à un compte utilisateur existant lorsque prévu par l’infrastructure technique.

2. Admissibilité

Pour participer au Programme des affiliés Mag HH, l’affilié doit :

Être âgé de 18 ans ou plus
Détenir un compte actif sur la plateforme officielle
Fournir des informations exactes, complètes et vérifiables
Respecter l’ensemble des politiques et conditions applicables

Le Magazine Hip-Hop inc. se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer l’accès au programme à tout moment, avec ou sans justification, sous réserve des obligations légales applicables.

3. Fonctionnement du programme

Chaque affilié se voit attribuer un lien affilié unique généré automatiquement via le portail affilié.

Le fonctionnement repose notamment sur les principes suivants :

Toute vente complétée à partir d’un lien affilié valide peut être attribuée à l’affilié, sous réserve de validation interne
Les commissions sont calculées selon le taux en vigueur au moment de la transaction effective
Les ventes, commissions et statuts sont consultables dans le tableau de bord affilié

Aucune commission n’est garantie tant que la transaction n’a pas été validée par Le Magazine Hip-Hop inc.

4. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

Interac
PayPal
Virement bancaire

selon les options disponibles sur la plateforme.

L’affilié est responsable de fournir des informations bancaires exactes, complètes et à jour.

Les frais de transfert, de conversion ou de traitement sont à la charge de l’affilié.

Le Magazine Hip-Hop inc. ne peut être tenu responsable des retards ou échecs de paiement causés par des informations erronées ou incomplètes fournies par l’affilié.

5. Commissions et validation

Les taux de commission peuvent varier selon le type d’offre.

Les commissions deviennent admissibles uniquement lorsque :

La transaction est complétée
Aucun remboursement, rétrofacturation ou litige n’est en cours
Les présentes conditions sont respectées
Un délai de validation de soixante (60) jours suivant la vente est écoulé, correspondant aux délais applicables de remboursement

En cas de remboursement accordé au client, la commission associée est annulée.

Les paiements sont effectués selon la fréquence indiquée dans le portail affilié.

Le Magazine Hip-Hop inc. se réserve le droit de modifier les taux de commission avec un préavis raisonnable.

6. Obligations fiscales et légales de l’affilié

L’affilié est seul responsable :

De la déclaration de ses revenus
Du paiement des taxes, impôts ou cotisations applicables
Du respect des lois fiscales, commerciales et publicitaires en vigueur dans sa juridiction

Le Magazine Hip-Hop inc. n’offre aucun conseil fiscal, juridique ou comptable et n’assume aucune responsabilité à cet égard.

7. Activités interdites

Il est strictement interdit à l’affilié de :

Utiliser le nom, les logos ou l’identité visuelle de Le Magazine Hip-Hop inc. sans autorisation écrite
Se présenter comme représentant officiel, employé ou mandataire
Formuler des promesses trompeuses, irréalistes ou non autorisées
Utiliser des pratiques frauduleuses, illégales ou assimilées au spam
Acheter un produit ou un service via son propre lien affilié
Tenter de manipuler ou de contourner le système de suivi des commissions

Toute infraction peut entraîner une exclusion immédiate du programme.

8. Responsabilités de l’affilié

L’affilié s’engage à :

Promouvoir les offres de manière honnête, loyale et conforme à la loi
Respecter les lignes directrices communiquées par Le Magazine Hip-Hop inc.
S’assurer que ses contenus ne violent aucun droit de tiers
Indiquer clairement la présence d’un lien affilié lorsque requis par la loi

9. Responsabilités de Le Magazine Hip-Hop inc.

Le Magazine Hip-Hop inc. s’engage à :

Fournir les outils affiliés nécessaires au fonctionnement du programme
Assurer le suivi interne des ventes admissibles
Verser les commissions validées selon les modalités établies

Aucune obligation de résultat financier n’est garantie.

10. Suspension et résiliation du compte affilié

Le Magazine Hip-Hop inc. peut suspendre ou résilier un compte affilié notamment en cas de :

Fraude ou tentative de fraude
Non-respect des présentes politiques
Atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de l’entreprise

La résiliation peut intervenir avec ou sans préavis, sous réserve des obligations légales applicables.

Toute commission non validée devient nulle en cas de fraude, fausse déclaration ou activité interdite.

11. Limitation de responsabilité

Le Magazine Hip-Hop inc. ne peut être tenu responsable :

Des pertes de revenus réels ou anticipés
Des interruptions techniques ou pannes externes
Des erreurs de suivi imputables à des services tiers
Des retards de paiement imputables à l’affilié

Le programme est fourni tel quel, sans garantie de performance ou de revenus.

12. Modification des conditions

Le Magazine Hip-Hop inc. se réserve le droit de modifier les présentes Politiques & Conditions à tout moment.

Les affiliés seront informés via la plateforme ou par courriel.

La poursuite de la participation au programme vaut acceptation des conditions mises à jour.

13. Acceptation

L’inscription au Programme des affiliés Mag HH vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Politiques & Conditions.

L’affilié reconnaît avoir compris ses droits, obligations et responsabilités.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par :

Les lois du Québec et du Canada
Et, lorsque requis, par les normes européennes applicables

15. Contact

Le Magazine Hip-Hop inc.
Montréal, Québec, Canada
Courriel juridique : legal@magazinehiphop.com
Site : www.magazinehiphop.com

Disponible en français pour le moment.

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